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Par exemple, sur ces quelques sujets d'illustration, il peut être utile de le savoir :
En cas de clôture d'un PEA après 5 ans (y compris consécutive au décès du souscripteur), les plus-values sur le PEA sont exonérées d'imposition mais les contributions sociales sur les plus-values réalisées sont dues (17,2% depuis le 1er janvier 2018).
Depuis le 1er juillet 2011, sur les contrats d'assurance-vie multi supports, les contributions sociales sont prélevées sur les produits des Fonds Euro annuellement dès leur inscription en compte. Depuis le 1er janvier 2010, les contributions sociales sont prélevées sur la capitalisation de ces contrats lors du dénouement par décès, (auparavant ce prélèvement s'effectuait uniquement en cas de rachat).
Le taux marginal du barème des droits de succession au profit des enfants (héritiers en ligne directe) est de 30% à partir de 552 324 € reçu par enfant, après abattement de 100 000 €.
En cas de rachat d'un contrat d'assurance-vie multi-supports jusqu'à la fin de l'année qui suit un licenciement ou une mise à la retraite anticipée, les gains réalisés peuvent être exonérés d'imposition sur le revenu quelle que soit l'ancienneté du contrat. Les contributions sociales restent dues.
Les donations de biens présents consenties entre époux sont irrévocables. Les donations de biens futurs à l'époux survivant peuvent, elles, être révoquées.
La part de capitalisation (plus-values) sur les versements réalisés après 70 ans sur un contrat d'assurance-vie est exonérée de droits de mutation au dénouement du contrat par décès (art. 757 B du CGI) - en pratique, cette exonération ne joue pleinement qu'en l'absence de rachats partiels sur le contrat.
Il est possible de mieux protéger son conjoint par une donation entre époux au dernier vivant, en portant sa part dans la succession à 1/4 des biens du défunt en pleine propriété plus les 3/4 en usufruit.
La donation en pleine propriété d'un portefeuille titres pour conséquence l'exonération de la plus-value atteinte à cette date, et ce, y compris le cas échéant, pour la part d'imposition reportée dont le portefeuille fait l'objet.
Les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l'Innovation) et les FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) sont exonérés d'imposition sur les plus-values (mais pas des contributions sociales) au delà de la période de conservation minimale jusqu'au 31.12 de la 5è année suivant la souscription qui donne droit à une réduction d'impôt l'année de la souscription. Par contre les plus-values de cessions de SOFICA sont taxables, même au delà du délai de détention imposé de 5 ans pour bénéficier de la réduction d'impôt l'année de la souscription.
Lorsque une SCI (Société Civile Immobilière) fiscalement translucide vend un logement dont elle est propriétaire et occupé à titre de résidence principale à titre gratuit par un associé, celui-ci est exonéré d'imposition sur les plus-values immobilières de cette cession.
Les dispositifs de l'épargne salariale d'entreprise sont accessibles aux dirigeants d'entreprise ayant au moins un salarié (intéressement, participation, abondement, PERCO).
Le rachat de cotisations de retraite "en taux seul" peut permettre d'obtenir une retraite complémentaire à taux plein si ce rachat permet à l'assuré de percevoir sa retraite de base à taux plein.
Depuis le 22 août 2007, le partenaire lié à un défunt par un PACS est exonéré de droits de mutation par décès; mais il n'en n'est pas civilement l'héritier légal.
Un assuré ayant souscrit un contrat d'assurance-vie en qualité de non-résident fiscal français n'est plus exonéré depuis le 1er janvier 2012, en cas de dénouement du contrat par décès, de la taxe forfaitaire applicable en France aux capitaux décès en application de l'article 990 I du CGI.
Il y a exonération de droits de mutation par décès entre conjoints (ou partenaires liés par un PACS), mais pas de droits de mutation en cas de donation, au delà d'un abattement de 80 724 Eur.
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